Comptappy — cadre juridique et contractuel
Ce qu'on s'engage à faire, écrit noir sur blanc
Les huit documentsTOUS DATÉS ET VERSIONNÉS
Mentions légalesÉditeur, SIREN, hébergeur, contact — obligation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
v1.0Conditions générales d’utilisationCe que le service fait, ce qu’il ne fait pas, tes obligations, la disponibilité
v1.0Conditions générales de ventePrix, reconduction, résiliation, remboursement, facturation
v1.0Politique de confidentialitéDonnées traitées, bases légales, durées, tes droits, notre délégué
v1.0Registre des sous-traitantsQui touche à tes données, pour quoi faire, et où sont leurs serveurs
v1.0Politique de sécuritéChiffrement, sauvegardes, double authentification, alerte en cas de violation
v1.0Conservation et archivageÉcritures conservées dix ans, piste d’audit fiable, réversibilité
v1.0Déclaration d’accessibilitéNiveau atteint, écrans encore non conformes, comment nous le signaler
EN COURSLes quatre phrases qui comptent
01Tes documents ne sont pas conservés. Ils sont lus, l’écriture est créée, le fichier est détruit.
02Tes chiffres ne servent jamais à entraîner un modèle, ni chez nous, ni chez Mistral.
03Tu résilies quand tu veux, depuis l’application, sans appeler personne.
04Tu repars avec tout : ton livre, tes pièces saisies, un FEC conforme. Gratuitement.
Mentions légales
ÉDITEURComptappy, édité par Vicente Spada, entrepreneur individuel
SIREN / TVA989 927 025 — TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
SIÈGE2 impasse des Magnolias, 83400 Hyères, France
CONTACTcontact@comptappy.fr, réponse sous un jour ouvré
HÉBERGEURVercel Inc. et Supabase Inc. Les serveurs qui portent tes données sont en France : fonctions Vercel en région cdg1 (Paris), base Supabase en région eu-west-3 (Paris). Aucune donnée hors Union européenne.
La clause à ne pas oublier
Comptappy est un logiciel : il tient ta comptabilité et produit tes déclarations à partir de ce que tu saisis. Il n'exerce pas la profession d'expert-comptable et ne délivre pas de conseil fiscal personnalisé au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le module comptable est validé par la Chambre d'agriculture ; la responsabilité des déclarations signées reste celle de l'exploitant.